CONDITIONS GENERALES DE VENTE

URL : www.bachca.com

 

Edité par la société BACHCA, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est 266 rue de Charenton, 75 012 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 382 962, agissant pour sa marque Bachca.

Contact : contact@bachca.com

Numéro de TVA intracommunautaire de Bachca SAS : FR 37 818382962

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site www.bachca.com.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») qui régissent la navigation sur ce Site ainsi que nos relations si vous commandez des Produits et services sur ce Site.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « Vous » ou l’« Acheteur » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site ; « Nous » ou le « Vendeur » désigne la société identifiée dans les mentions légales ci-dessus; l’Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

 

1         CONDITIONS D’ACHAT

Nos produits et services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. À partir de la confirmation de votre inscription sur picksea.com, vous pouvez acheter et accéder à votre espace sur notre site. Les éléments nécessaires à la validation de votre inscription sont votre nom, prénom, adresse et adresse électronique.

 

2         PRODUIT – PRIX

2.1    Produits

Les produits proposés à la vente sur le site sont ceux qui figurent au jour de la consultation du site par l'Acheteur.

En cas d'indisponibilité d'un produit, vous êtes informé de cette indisponibilité :

  •          soit, lors de l'établissement de la commande : un message s’affiche et indique que le produit souhaité est momentanément indisponible,
  •          soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.

Si la commande est validée par l’Acheteur, il est alors informé du choix dont il dispose, à savoir (i) être livré d’une commande partielle ou (ii) annuler la totalité de sa commande.

L’acheteur dispose alors de 48h (quarante-huit heures) ouvrées (hors week-end et jours fériés) à compter de la réception du courrier électronique d’information envoyé par le vendeur pour confirmer via la procédure proposée par le Vendeur :

  •          l’annulation de la totalité de la commande,
  •          ou l'envoi de la commande partielle dans des conditions de livraisons particulières précisées par le Vendeur.

Passé ce délai de 48 (quarante-huit) heures, et si aucune demande de l’Acheteur n'a été adressée au Vendeur via la procédure précisée par le Vendeur, la commande partielle est expédiée à l’Acheteur et livrée à celui-ci au tarif standard de livraison. Le montant correspondant aux Produits non disponibles est alors remboursé à l’acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de non-disponibilité adressée à l’acheteur selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

Dans le cas où l’Acheteur demande l’annulation de l’ensemble de sa commande, le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur des sommes versées par celui-ci dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur. L’Acheteur est informé de ce que les photographies et les textes illustrant les Produits sont susceptibles d’évoluer.

 

2.2    Prix

Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse et Belgique. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis jusqu’à la date limite de validité indiquée dans l’offre.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison, de port et d'emballage qui seront facturés en sus et s'élèvent par commande au montant indiqué ci-dessous :

 

En dessous de 40€

Dès 50€ d'achats

Retrait en Relais colis

3,95€

OFFERT

 

Livraison à domicile So-Colissimo

3,95€

OFFERT

 

DPD Exapaq Predict

En fonction de la taille du colis

 

Pour toutes autres questions, vous pouvez joindre le service client ici : contact@bachca.com

Les tarifs de livraison sont susceptibles d'être modifiés si vous disposez d'une offre particulière.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

2.3    Notes et commentaires des internautes

Vous avez la possibilité de donner votre avis et de recommander chaque produit. Vous pouvez également consulter les avis et recommandations des autres internautes. Ils correspondent à la moyenne des notes et des recommandations des internautes ayant répondu à chaque question.

Les étoiles figurant sur le Site à côté des Produits représentent la moyenne des appréciations, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre site à propos de ce produit. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.

 

3         ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Pour saisir une commande, l’Acheteur doit dans un premier temps se connecter au Site.

L’Acheteur navigue ensuite sur les différents produits afin d’établir son choix. Il peut effectuer une commande en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le produit au panier d’achat.

Dès cette opération effectuée, l’acheteur voit s'afficher le nombre de produits se trouvant dans son panier. Le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration.

L’Acheteur peut alors poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d’achat pour afficher le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des produits, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ainsi que les droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur.

L’Acheteur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'elle n’est pas validée. Si l’Acheteur souhaite choisir d'autres Produits, il peut poursuivre sa navigation sur le site. Les produits qu'il vient de sélectionner restent bien conservés dans son panier d’achat.

L’Acheteur a la possibilité, à tout moment du processus de la commande - à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues aux présentes CGV- de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler et ce, tant qu'il ne l'aura pas validée définitivement.

Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur peut confirmer sa commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors une nouvelle page s'ouvre invitant l’Acheteur soit à :

  •          renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l’Acheteur est déjà inscrit sur le Site.
  •          remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires.

L’Acheteur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’Acheteur reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité.

 

Après confirmation, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande.

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, l’Acheteur est invité :

  •          soit à cliquer sur le bouton permettant d’accéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV,
  •          soit à cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Acheteur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site (comme par exemple en cochant une case).

Dès lors que l’Acheteur confirme son acceptation des CGV, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvre.

L’Acheteur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'Article 4 ci-après, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique du Vendeur. Sa responsabilité est donc dégagée.

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur.

3.1    Confirmation de la commande

Une fois la commande confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande s'affiche et mentionne notamment les références de la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande est ensuite envoyé dans les meilleurs délais par le Vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur

Le Vendeur conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu'au complet encaissement de la commande. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer au Vendeur les produits reçus et ce, dès la première demande.

Afin de protéger le Vendeur des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires afin de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l'absence de réponse de la part de l’Acheteur dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la demande par le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et le Vendeur procède dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

3.2    Preuve de la commande

Les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L’Acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Il s'adresse pour ce faire au Service Client contact@bachca.com auquel il fournira toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

4         PAIEMENT

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédiée à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par le Vendeur à l'Acheteur.

L'Acheteur a le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre différents modes de paiement.

Le paiement peut s'effectuer immédiatement par internet par Carte Bancaire.

La commande n’est validée par le Vendeur qu'après acceptation des CGV et vérification et confirmation de la validité du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués en article « Conditions d’Achat » des présentes, de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou de non-paiement.

5         LIVRAISON ET RECEPTION

5.1    Livraison

Bachca.com s'engage à assurer la livraison des produits dans les meilleures conditions. Les produits sont conditionnés dans des emballages adaptés et expédiés par l'un des modes de transport disponible lors du passage de commande (So Colissimo, Point Relais, UPS, TNT, Geodis Calberson).

Du lundi au vendredi, si le produit est en stock, la commande est expédiée sous 24h dès validation du règlement de l’acheteur. La commande est envoyée à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la validation de la commande.

L’acheteur s’engage à vérifier que les coordonnées indiquées lors de la validation de la commande sont exactes et donne un numéro de téléphone portable pour que le livreur puisse le contacter en cas de besoin. L’acheteur doit s’assurer d'être présent ou représenté lors de la date estimée de livraison. En cas d'absence de l’Acheteur, le Transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acheteur. L’Acheteur doit alors reprendre contact avec le Transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si l’Acheteur ne reprend pas contact avec le Transporteur, ce dernier réalise deux nouveaux essais de livraison dont la date et l'heure seront déterminées discrétionnairement par le Transporteur.

L’Acheteur est informé que le colis est conservé par le Livreur pendant une période de dix (10) jours après la première présentation.

La livraison en France métropolitaine prend entre 2 et 3 jours selon la destination et selon le mode d’expédition choisi (SoColissimo, UPS, TNT).

Pour les livraisons à l'étranger, les délais varient selon la destination.

La commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix

En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours, l’Acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du Service Client contact@bachca.com.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de livraison partielle, la livraison peut être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concerne que le solde non livré de la commande.

Tout retard de livraison doit être signalé le plus rapidement possible par l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse contact@bachca.com, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur. L’Acheteur est informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire et peut être relativement longue, le Vendeur ne maîtrisant pas sa réalisation.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.

Si à l'issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) à l’Acheteur ou en cas d'indisponibilité définitive, rembourse, sur le compte bancaire ou sur le compte Paypal débité lors de la commande, l’Acheteur des sommes encaissées.

5.2    Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) auprès de l’Acheteur par le Transporteur.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par l’Acheteur sur le récépissé remis par le Transporteur au moment de la mise à disposition des Produits et confirmée par lettre recommandée au Transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la commande.

Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au Service Client du Vendeur contact@bachca.com. Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra être jointe.

6         GARANTIES LEGALES

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de Consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.

Le bien doit donc être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et correspondre à la description donnée par le Vendeur, le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

De même, conformément à l’article 1641 du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service client du Vendeur contact@bachca.com pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s).

Conformément à l’article L 211-12 du Code de la Consommation et 1648 alinéa 1 du Code Civil, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 (deux) ans suivant à compter de la délivrance des Produits achetés pour exercer la garantie contre les vices cachés ou de la garantie légale de conformité. Toute réclamation formulée après ce délai de 2 (deux) ans à compter de la date de prise de possession du bien en cas de non-conformité ou à compter de la découverte du défaut en cas de vices cachés sera rejetée et Bachca sera dégagée de toute responsabilité.

Le Service Client du Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la marche à suivre. A réception des instructions du service client du Vendeur, l’Acheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante :

BACHCA – 266 rue de Charenton, 75012 Paris, ou par e-mail adressé à contact@bachca.com, ou par téléphone au 06 64 97 65 89 de 9h à 19h, du lundi au vendredi.

Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour communiqué par le service client du Vendeur et de la facture.

Par ailleurs, le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge de l’Acheteur.

A réception du ou des Produit(s), le Vendeur réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé, le Vendeur procèdera alors, au choix de l’Acheteur :

  •          soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché ainsi que des frais d’envoi, sur le compte bancaire débité lors de la commande ou par envoi de chèque bancaire, dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s),
  •          soit à l’échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande de l’Acheteur. L’envoi du ou des Produits à l’Acheteur est fait aux frais du Vendeur et selon les conditions des présentes CGV.

7         DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.

L’Acheteur doit remplir à cet effet une demande de retour/échange et l’envoyer à l’adresse suivante contact@bachca.com.

Dès réception, le Vendeur accuse réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail ou d’une lettre.

L’Acheteur dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer à BACHCA – 266 rue de Charenton, 75012 Paris, le(s) produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une copie de la facture. A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévues dans les présentes CGV.

Le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées. Le remboursement s'effectue selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception du courrier de demande de remboursement de l’acheteur..

Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la récupération des biens retournés.

Les frais de retour du bien demeurent cependant à la charge de l’Acheteur.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le service après-vente par mail à l’adresse suivante : contact@bachca.com.

 

8         DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1    Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne sont utilisées que par le Vendeur ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, pour le traitement des commandes réalisées uniquement.

Il est rappelé que l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées le concernant.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut envoyer un message au Service Consommateur du Vendeur contact@bachca.com.

L’Acheteur peut être amené à recevoir du Vendeur des courriers électroniques d'information sur les produits et activités du Vendeur, si l’Acheteur y a préalablement consenti. L’Acheteur conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus par courrier électronique.

8.2    Cookies

Le Site recourt à l'usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Acheteur.

9          STIPULATIONS DIVERSES

9.1    Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

9.2    Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

9.3    Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

9.4    Modification des CGV

Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site.

Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.

9.5    Loi applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumises à la loi française.


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